Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 236-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel. »
Loi n°92-1179 du 2 novembre 1992 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-1179 du 2 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006657166
Texte parentLEGITEXT000006080297
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