Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret no 60-146 du 13 février 1960 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile du service central automobile du ministère de l'intérieur, modifié par le décret no 70-915 du 5 octobre 1970,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité forfaitaire prévus par l'article 2 modifié du décret du 13 février 1960 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0029 du 03/02/96 Page 1694 a 1695 ......................................................
Art. 2. - Le taux moyen annuel de l'indemnité forfaitaire prévu par l'article 6 du décret du 13 février 1960 susvisé est visé à 2 968 F.
Art. 3. - L'arrêté du 5 juillet 1993 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile du service central automobile du ministère de l'intérieur est abrogé.
Art. 4. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1995.
Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, A. JEVAKHOFF
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. CHAVANAT
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. ROSSI