Article (sans numéro) JORFARTI000001965264
Art. 1er. - M. Pierre Truche, procureur général près la cour d’appel de Paris, est nommé procureur général prés la Cour de cassation, en remplacement de M. Pierre Bezio, décédé.
Journal officiel · Décret
Décret du 31 décembre 1992 portant nomination du procureur général près la Cour de cassation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1992
Publié le5 janvier 1993
PublicationJORF n°3 des 4 et 5 janvier 1993
NORJUSX9300003D
IdentifiantJORFTEXT000000360007
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat, notamment son article 1er ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001965265
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 13 · application
Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 · application