Article (sans numéro) JORFARTI000001189636
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 septembre 1992
Publié le19 septembre 1992
PublicationJORF n°218 du 19 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUA9201256A
IdentifiantJORFTEXT000000360056
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié notamment par l'arrêté du 10 avril 1985, relatif à la création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux,
Article (sans numéro) JORFARTI000002304715
Art. 1er. - Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0218 du 19/09/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001189637
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le sous-directeur, J.-F. GRASSINEAU
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 21 décembre 1982 · modifie