Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget ;
Vu le décret n° 85-242 du 19 février 1985 relatif à l’émission de l’emprunt d’Etat Février 1985 ;
Vu l’arrêté du 19 février 1985 relatif à l’émission de l’emprunt d’Etat Février 1985,
Arrête :
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 4 (2e alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d’Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d’échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,996 00 p. 100.
Art. 2. - En application, d’une part, des dispositions de l’article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d’autre part, de celles de l’article précédent, l’intérêt à verser le 21 février 1994 pour les obligations à taux révisable et à option d’échange de la deuxième tranche de l’emprunt d’Etat Février 1985 est de 153,92 F par obligation.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur, J.-P. CORDEAU
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.