Arrêté du 30 septembre 1992 relatif au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections des chambres de métiers

Article (sans numéro) JORFARTI000001513330

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002357546

Art. 1er. - Les candidats aux élections aux chambres de métiers qui ont obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés par les électeurs de leur catégorie pour ce qui concerne les chefs d'entreprise et les conjoints, de leur collège pour ce qui concerne les compagnons, peuvent, dans les limites et conditions fixées par les dispositions ci-après, obtenir le remboursement des frais de propagande.

Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour les chambres de métiers.

Article (sans numéro) JORFARTI000001190619

Art. 2. - Donnent lieu à remboursement, dans la limite de tarifs maxima fixés par arrêté préfectoral, le coût du papier nécessaire à la confection des affiches, des bulletins de vote et des circulaires dont les caractéristiques et le nombre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ainsi que les frais d'impression de ces documents et les frais d'affichage.

Article (sans numéro) JORFARTI000002152866

Art. 3. - La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats du scrutin, être soit adressée au secrétariat de la commission d'organisation des élections instituée par l'article 29 du décret du 28 septembre 1992 susvisé sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à ce même secrétariat. A cette demande doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les justifications correspondant aux frais exposés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002152867

Art. 4. - La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.

Le secrétaire général de la chambre de métiers peut, sur demande du président de celle-ci, assister aux travaux de la commission.

Article (sans numéro) JORFARTI000001765529

Art. 5. - La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits. Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers procède au remboursement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001575207

Art. 6. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.