Arrêté du 27 janvier 1993 définissant les conditions de délégation de signature des commandants d'arrondissement maritime à leurs adjoints

Article (sans numéro) JORFARTI000002361091

Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 9 du décret du 14 juillet 1991 susvisé et sans préjudice des délégations prévues par des textes particuliers qu’il peut accorder à ses adjoints directs, le commandant d’arrondissement maritime peut déléguer à ceux-ci, dans le cadre de leurs attributions respectives, sa signature dans les domaines définis aux 3°, 4°, 8°, 10° et 12° de l’article 10 du décret précité.

Pour toutes les mesures d’application dans les domaines définis aux 1°, 2° et 13° de l’article 10 du décret susvisé, le commandant d’arrondissement maritime peut déléguer sa signature à son adjoint chargé de la logistique, appelé « major général du port ».

Article (sans numéro) JORFARTI000000999680

Art. 2. - Le chef d’état-major de la marine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.