Article (sans numéro) JORFARTI000002356105
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1992 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1992
Publié le31 décembre 1992
PublicationJORF n°304 du 31 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORENVP9250403A
IdentifiantJORFTEXT000000360365
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie,
Vu le décret no 89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base instituée au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, modifié par le décret no 92-1389 du 30 décembre 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000000997666
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le décret du 31 août 1989 susvisé est fixé à 150 F par tonne à compter du 1er janvier 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000001965107
Art. 2. - Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre de l'environnement, SEGOLENE ROYAL
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre délégué à l'énergie, ANDRE BILLARDON
Textes cités liens · DILA2
Décret n°89-649 du 31 août 1989 · application
Décret n°92-1389 du 30 décembre 1992 · application
Aller plus loin
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