Journal officiel · Décret
Décret n°89-649 du 31 août 1989 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 septembre 1989
NatureDécret
Signé le31 août 1989
Publié le14 septembre 1989
PublicationJORF du 14 septembre 1989
NORPRME8961505D
IdentifiantJORFTEXT000000700029
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 · application
Directive Européenne n°87-101 du 22 décembre 1986 · application
Cité par 18 textes
Arrêté du 31 août 1989 · application
Arrêté du 31 août 1989 - art. 1 (M) · txt source
Arrêté du 21 novembre 1989 · application
Arrêté du 4 février 1991 · application
DECRET91-732 · modifie
ARRETE · application
Arrêté du 30 décembre 1992 · txt source
DECRET92-1389 · modifie
ARRETE · application
Arrêté du 25 février 1994 · txt source
DECRET94-200 · modifie
ARRETE · application
Arrêté du 14 mars 1986 - art. 1 (M) · txt source
Aller plus loin
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