Article (sans numéro) JORFARTI000001193087
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le décret du 31 août 1989 susvisé est fixé à 150 F par tonne à compter du 1er mars 1994.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 février 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 1994
NatureArrêté
Signé le25 février 1994
Publié le10 mars 1994
PublicationJORF n°58 du 10 mars 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
NORENVP9430079A
IdentifiantJORFTEXT000000364761
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement,
Vu le décret no 89-649 du 31 août 1989 modifié portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base instituée au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001193088
Art. 2. - Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 1994.
Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-649 du 31 août 1989 · application
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