Article (sans numéro) JORFARTI000002156562
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1093 du 2 octobre 1992 fixant le cautionnement minimum des entreprises de travail temporaire pour 1992, pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 1992
NatureDécret
Signé le2 octobre 1992
Publié le8 octobre 1992
PublicationJORF n°0234 du 8 octobre 1992
NORTEFT9205295D
IdentifiantJORFTEXT000000360395
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu les articles L.124-8 et R.124-9 du code du travail,
Article (sans numéro) JORFARTI000002301710
Art. 1er. - Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L.124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1992 à 474678 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002152791
Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-8 du 2 janvier 1979 · application
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