Décret n° 93-189 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets

Article (sans numéro) JORFARTI000001576961

Art. 1er. - Est assujettie à la taxe sur le stockage des déchets instituée par l’article 22-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1975 susvisée toute personne, physique ou morale, exploitant une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés dès lors que cette installation n’est pas exclusivement utilisée pour les déchets provenant de son entreprise, que cette personne soit ou non titulaire d’une autorisation délivrée au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.

Article (sans numéro) JORFARTI000002356152

Art. 2. - Toute personne, physique ou morale, assujettie à la taxe sur le stockage des déchets adresse à l’agent comptable de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie une déclaration du tonnage réceptionné, accompagnée du paiement de la taxe due, avant le premier jour du deuxième mois suivant l’expiration :

- de chaque trimestre si l’installation est autorisée à recevoir 20 000 tonnes ou plus de déchets par an ;

- de chaque année civile dans les autres cas.

Cette déclaration doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement.

Article (sans numéro) JORFARTI000002356153

Art. 3. - Afin de satisfaire aux obligations résultant de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, et notamment de son article 22-2, chaque exploitant d’une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés tient à jour en permanence un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets :

- le tonnage et la nature des déchets ;

- le lieu de provenance et l’identité du producteur ;

- la date et l’heure de la réception ;

- le nom du transporteur ;

- le numéro d’immatriculation du véhicule ayant effectué la livraison.

Chaque exploitant est, en outre, tenu d’établir ou de faire établir, pour les installations nouvelles avant leur mise en exploitation et pour les installations existantes au terme de chaque exercice, un descriptif du site comportant un relevé topographique ainsi que des mesures de densité en nombre suffisant pour permettre d’évaluer le tonnage des déchets stockés.

Ce descriptif sert de document de référence pour le contrôle de l’assiette de la taxe sur le stockage des déchets par les agents assermentés à cet effet de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Article (sans numéro) JORFARTI000001512923

Art. 4. - I. - Sera puni de la peine d’amende prévue pour la contravention de la 4e classe tout exploitant d’une installation de stockage de déchets qui n’aura pas satisfait aux obligations définies au premier alinéa de l’article 3.

II. - Sera puni de la peine d’amende prévue pour la contravention de la 5e classe tout exploitant d’installation de stockage de déchets qui n’aura pas satisfait à ces mêmes obligations à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la mise en demeure d’y satisfaire qui lui aura été adressée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

III. - Sera puni de la peine d’amende prévue pour la contravention de la 4e classe tout exploitant d’installation de stockage de déchets ménagers et assimilés qui se sera abstenu d’établir ou d’actualiser le descriptif de son installation de stockage dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure qui lui aura été adressée à cet effet par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Article (sans numéro) JORFARTI000000999212

Art. 5. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 1993.

Article (sans numéro) JORFARTI000000999319

Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’environnement et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.