Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée portant loi de finances pour 1992 ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 portant application de l’article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée portant loi de finances pour 1992 ;
Vu l’avis émis par la commission prévue à l’alinéa 2 de l’article 125 susvisé,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots : « âgées d’au moins cinquante-sept ans et d’au plus cinquante-neuf ans au 1er janvier de l’année en cours » sont remplacés par : « âgées d’au moins cinquante-six ans au 1er janvier de l’année en cours ».
Art. 2. - A l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots :
« - les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin, au-delà de la somme définie en application de l’article 1er.
« Lorsque le ménage a des enfants à charge, sont pris en compte les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin, au-delà de la somme définie en application de l’article 1er, divisés par le quotient familial minoré d’une part. », sont supprimés.
Art. 3. - Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Art. 4. - Le présent arrête sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat out anciens combattants et victimes de guerre, LOUIS MEXANDEAU
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.