Article 1 LEGIARTI000006925227
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée portant loi de finances pour 1992
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1993
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1992
Publié le9 janvier 1993
Articles4 articles en vigueur
NORACVC9200051A
IdentifiantLEGITEXT000006080823
Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée portant loi de finances pour 1992 ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 portant application de l’article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée portant loi de finances pour 1992 ;
Vu l’avis émis par la commission prévue à l’alinéa 2 de l’article 125 susvisé,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006925228
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006925229
1. Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Article 4 LEGIARTI000006925230
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat out anciens combattants et victimes de guerre, LOUIS MEXANDEAU
Textes cités liens · DILA2
Loi · application
Arrêté du 30 juin 1992 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 janvier 1993).