Décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Article (sans numéro) JORFARTI000001892329

Art. 1er. - Le nombre de points majorés attribués au titre de la nouvelle bonification indiciaire :

1o Aux directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute et de laborantin d'analyses médicales mentionnés au 4o de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé ;

2o Aux directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute mentionnés au 5o de l'article 2 du décret du 1er septembre 1994 susvisé,

est porté à 18 points majorés à compter du 1er août 1995 et à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 ;

3o Aux directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire mentionnés au 4o de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 ;

4o Aux fonctionnaires nommés dans un des grades des corps mentionnés aux 3o et 11o de l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé est porté à 19 points majorés à compter du 1er août 1995 ;

5o Aux fonctionnaires mentionnés au 5o de l'article 4 du décret no 94-140 du 14 février 1994 susvisé est porté au titre de la 3e tranche à 30 points majorés à compter du 1er août 1995.

Article (sans numéro) JORFARTI000002133827

Art. 2. - Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés :

1o Infirmiers surveillants-chefs des services médicaux chargés à temps complet des fonctions de conseiller technique national : 30 points majorés ; 2o Directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier : 15 points majorés. Ce nombre est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 ;

3o Directeurs d'école de cadres paramédicaux : 15 points majorés. Ce nombre est porté à 45 points majorés à compter du 1er août 1996 ;

4o Directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme : 15 points majorés. Ce montant est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 ;

5o Directeurs d'école préparant au certificat cadre de sage-femme : 15 points majorés. Ce nombre est porté à 45 points majorés à compter du 1er août 1996 ;

6o Agents nommés dans un des grades du corps des orthophonistes ou dans le corps des orthophonistes surveillants-chefs des services médicaux : 13 points majorés ;

7o Agents nommés dans un des grades du corps des orthoptistes ou dans le corps des orthoptistes surveillants-chefs des services médicaux : 13 points majorés ;

8o Agents nommés dans un des grades du corps des diététiciens ou dans le corps des diététiciens surveillants-chefs des services médicaux : 13 points majorés ;

9o Agents chargés, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, des fonctions de vaguemestre : 5 points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;

10o Agents exerçant en secteur sanitaire un travail auprès des malades des services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées : 5 points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;

11o Assistants socio-éducatifs du secteur sanitaire exerçant dans les conditions énoncées au 9o de l'article 4 du décret no 94-140 du 14 février 1994 susvisé : 13 points majorés ;

12o Directeurs des établissements sociaux ou médico-sociaux relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée qui exécutent, soit en qualité de coordonnateurs d'établissements autonomes, soit par délégation, au moins trois budgets différents entraînant des résultats séparés avec des affectations distinctes de ces résultats : 20 points majorés.

Article (sans numéro) JORFARTI000000974554

Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1995.