Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents occupant les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de la fonction publique hospitalière. Objet : instauration d'une nouvelle bonification indiciaire pour les agents occupant les emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le décret est applicable aux rémunérations dues à compter du mois de mars 2022 . Notice : le décret instaure une nouvelle bonification indiciaire de 21 points pour les agents occupant les emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de la fonction publique hospitalière. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 modifié portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Après le 4° de l'article 2 du décret du 31 janvier 1996 susvisé, il est rétabli un 5° ainsi rédigé :
« 5° Agents occupant les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de la fonction publique hospitalière : 21 points majorés ; ».
Le présent décret est applicable aux rémunérations dues à compter du mois de mars 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.