Décret n° 2022-438 du 28 mars 2022 modifiant le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Publics concernés : agents occupant les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de la fonction publique hospitalière. Objet : instauration d'une nouvelle bonification indiciaire pour les agents occupant les emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le décret est applicable aux rémunérations dues à compter du mois de mars 2022 . Notice : le décret instaure une nouvelle bonification indiciaire de 21 points pour les agents occupant les emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de la fonction publique hospitalière. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 modifié portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,