Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment son article L. 950-6 ;
Vu le décret n° 93-185 du 9 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75 p. 100.
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, . MARTINE AUBRY
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique, JEAN GLAVANY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.