Article 1 LEGIARTI000006926738
1. Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75 p. 100.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 février 1993 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 1993
NatureArrêté
Signé le9 février 1993
Publié le11 février 1993
Articles2 articles en vigueur
NORMENL9204554A
IdentifiantLEGITEXT000006081103
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment son article L. 950-6 ;
Vu le décret n° 93-185 du 9 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006926739
1. Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, . MARTINE AUBRY
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique, JEAN GLAVANY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-185 du 9 février 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 février 1993).