Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 83-2 04 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d’intérêt public définis dans l’article 21 de la loi d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 91-1215 du 28 novembre 1991 relatif aux groupements d’intérêt public constitués pour exercer des activités dans les domaines de la culture ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 1993 approuvant la création d’un groupement d’intérêt public,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le directeur de l’administration générale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement du groupement d’intérêt public dénommé « Comité de gestion de la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération ».
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
Le ministre d’état, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, J. RENARD
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet, J.-G. DE CHALVRON