Article (sans numéro) JORFARTI000002355219
Arrtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 1992 instituant deux commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs et du corps des agents administratifs de l'administration centrale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 septembre 1992
Publié le17 septembre 1992
PublicationJORF n°216 du 17 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORCOPC9200042A
IdentifiantJORFTEXT000000360898
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1979 instituant au ministère de la coopération trois commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 26 août 1986 portant création de commissions administratives paritaires au ministère de la coopération,
Article (sans numéro) JORFARTI000001765710
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale deux commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de l'administration centrale du ministère de la coopération et du développement.
Article (sans numéro) JORFARTI000002156422
Art. 2. - La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0216 du 17/09/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002302232
Art. 3. - L'arrêté du 26 août 1986 est abrogé en ce qui concerne les agents de bureau. L'arrêté du 28 septembre 1979 est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées par ce dernier arrêté demeurent en vigueur jusqu'à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001190809
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, J. NEMO
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 27 septembre 1979 · abroge
Arrêté du 26 août 1986 · modifie
Arrêté du 3 mai 1990 · modifie
Cité par 1 texte
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