Article (sans numéro) JORFARTI000001967108
Art. 1er. - Le décret du 27 février 1992 susvisé est modifié comme suit :
I. - La dernière phrase du 3° de l’article 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il en est de même pour le chef d’exploitation qui a repris l’exploitation familiale avant le 1er janvier 1992, soit après le départ à la retraite de son conjoint ou la reconnaissance pour celui-ci d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, soit après l’engagement d’une procédure de divorce ou de séparation de corps, et qui a exercé cette activité à titre principal pendant une période minimale de six mois. »
II. - Le 1° de l’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° A un ou plusieurs agriculteurs à titre principal, âgés de moins de cinquante-cinq ans, qui agrandissent leur exploitation, disposant d’une expérience professionnelle agricole d’au moins cinq ans ou bien ayant été bénéficiaires d’une aide prévue par le décret du 17 mars 1981 modifié relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs, ou le décret du 23 février 1988 susvisé, ou justifiant d’un des diplômes mentionnées par ces décrets et s’engageant à exploiter ces terres pendant cinq ans au moins. »
III. - Au b du 4° de l’article 6, les mots : « une fois et demie » sont remplacés par les mots : « deux fois ».