Article 1 LEGIARTI000006930888
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-737 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1993
NatureDécret
Signé le29 mars 1993
Publié le29 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS9300417D
IdentifiantLEGITEXT000006081979
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2079-92 du conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d’aide à la préretraite en agriculture ;
Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ;
Vu le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l’article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006930889
1. Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-187 du 27 février 1992 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°92-187 du 27 février 1992 - art. 6 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 1993).