Décret n°93-737 du 29 mars 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mars 1993.

TexteDécret n°93-737 du 29 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006930889

Texte parentLEGITEXT000006081979

Référencearticle 2 du décret n°93-737 du 29 mars 1993 (version du 30 mars 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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