Article (sans numéro) JORFARTI000001512223
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1992 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à financer certains organismes interprofessionnels de vins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1992
Publié le31 décembre 1992
PublicationJORF n°304 du 31 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORAGRP9202087A
IdentifiantJORFTEXT000000361215
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
Vu le décret no 92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins,
Article (sans numéro) JORFARTI000001962412
Art. 1er. - Le montant de la taxe parafiscale destinée aux organismes mentionnés à l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixé à 4,83 F par hectolitre de vin.
Article (sans numéro) JORFARTI000002359755
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°92-1385 du 30 décembre 1992 · application
Aller plus loin
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