Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l’économie,
Vu l’article 56 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 ;
Vu le décret n° 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l’émission des valeurs du Trésor,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d’obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2003 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
L’intérêt nominal est de 6,75 p. 100, soit 135 F par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1993.
Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Art. 4. - L’Etat s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt à l’amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Art. 5. - Les versements prévus à l’article 1er sont effectués, selon le cas, par l’émetteur ou par l’intermédiaire gérant l’inscription en compte.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, C. NOYER
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.