Article (sans numéro) JORFARTI000001188958
Art. 1er. - A l’article D. 712-15 du code de la santé publique, le 7° devient : « activités de procréation médicalement assistée et diagnostic prénatal ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-67 du 13 janvier 1993 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1993
NatureDécret
Signé le13 janvier 1993
Publié le18 janvier 1993
PublicationJORF n°15 du 18 janvier 1993
NORSANH9300002D
IdentifiantJORFTEXT000000361415
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 712-8 et L. 712-16 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 27 juillet 1992 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juillet 1992,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001384832
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1411 du 31 décembre 1991 · modifie
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