Article 1 LEGIARTI000006925550
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-67 du 13 janvier 1993 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1993
NatureDécret
Signé le13 janvier 1993
Publié le18 janvier 1993
Articles2 articles en vigueur
NORSANH9300002D
IdentifiantLEGITEXT000006080893
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 712-8 et L. 712-16 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 27 juillet 1992 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juillet 1992,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006925551
1. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1411 du 31 décembre 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 janvier 1993).