Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des- communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
Vu le décret n° 89-761 du 16 octobre 1989 portant organisation des règles de blocage et d’échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux atttributions du ministre du budget ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes ;
Vu les arrêtés du 16 octobre 1989 relatifs respectivement aux modalités d’attribution des contigents et aux mesures de blocage et d’échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dans l’article 4 de l’arrêté du 16 octobre 1989 relatif aux modalités d’attribution des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par : « directeur général des douanes et droits indirects ».
Art. 2. - Dans les articles 3 et 4 de l’arrêté du 16 octobre 1989 relatif aux mesures de blocage et d’échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole, les mots : « direction des services fiscaux » et « direction générale des impôts » sont respectivement remplacés par : « direction régionale des douanes et droits indirects » et « direction générale des douanes et droits indirects ».
Art. 3. - L’article 6 de l’arrêté du 16 octobre 1989 précité est ainsi rédigé :
« Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, ... »
(Le reste sans changement.)
Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, LOUIS LE PENSEC