Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article D. 15 ;
Vu le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l’empoi de chef de mission du ministère de l’industrie et du commerce extérieur ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1973 relatif à la liste d’emplois prévue par l’artice D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des emplois figurant à l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 1973 susvisé est complétée comme suit :
« Ministère de l’industrie et du commerce extérieur :
« Chef de mission du ministère de l’industrie et du commerce extérieur mentionné dans le décret n° 92-213 du 4 mars 1992. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J. - P. MARCHETTI
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.