Article 1 LEGIARTI000006929637
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 mars 1993 portant inscription de l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur sur la liste des emplois prévus à l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1993
NatureArrêté
Signé le18 mars 1993
Publié le27 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORINDA9300297A
IdentifiantLEGITEXT000006081684
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article D. 15 ;
Vu le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l’empoi de chef de mission du ministère de l’industrie et du commerce extérieur ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1973 relatif à la liste d’emplois prévue par l’artice D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006929638
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J. - P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 mars 1973 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 1993).