Article (sans numéro) JORFARTI000001574997
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 10 décembre 1992 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société d'économie mixte Plaine Développement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 décembre 1992
Publié le16 décembre 1992
PublicationJORF n°292 du 16 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9251235D
IdentifiantJORFTEXT000000361674
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948;
Vu l'article 10 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
Article (sans numéro) JORFARTI000001190750
Art. 1er. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société d'économie mixte (S.E.M.) Plaine Développement pour un montant de 1,6MF,
représentant 8 p. 100 dudit capital.
Article (sans numéro) JORFARTI000002092471
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 · application
Loi n°49-985 du 25 juillet 1949 · application