Journal officiel · Décret

Décret n° 93-512 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et des emplois supérieurs de France Télécom

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1993

NatureDécret

Signé le25 mars 1993

Publié le27 mars 1993

PublicationJORF n°73 du 27 mars 1993

NORPTTX9300042D

IdentifiantJORFTEXT000000361711

Référence

Décret n° 93-512 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et des emplois supérieurs de France Télécom, JO du 27 mars 1993, NOR PTTX9300042D

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000001127537

Art. 1er. - Le classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et des emplois supérieurs de France Télécom est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001194087

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.