Article (sans numéro) JORFARTI000001770114
Art. 1er. - Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 11 du décret du 27 mars 1992 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1994
NatureArrêté
Signé le8 décembre 1993
Publié le14 janvier 1994
PublicationJORF n°11 du 14 janvier 1994
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSF9350102A
IdentifiantJORFTEXT000000361747
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 10 novembre 1993,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001126905
Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001195646
Nota. - L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère du premier trimestre de 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, service Diffusion-promotion, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 50 F.
Fait à Paris, le 8 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse: Le sous-directeur, C. RENOU-FAGES
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-345 du 27 mars 1992 · application
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