Journal officiel · Décret
Décret n°92-345 du 27 mars 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CHEFS DE SERVICE EDUCATIF DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 mars 1992
Publié le2 avril 1992
PublicationJORF n°79 du 2 avril 1992
NORJUSF9250050D
IdentifiantJORFTEXT000000331888
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