Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu les articles 74 et 76 modifiés de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les subventions allouées aux producteurs d’oeuvres cinématographiques d’une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions définies par l’article 5-1 du décret du 16 juin 1959 modifié, sont calculées par application d’un taux de 140 p. 100 au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à compter du 1er avril 1993 à l’occasion de l’exploitation d’une oeuvre cinématographique déterminée.
Art. 2. - Les modes de calcul définis à l’article 1er s’appliquent également pour la détermination du montant des subventions allouées à l’occasion de la diffusion de programmes composés pour au moins 60 p. 100 de la durée de leur projection par des oeuvres cinématographiques d’une durée de projection inférieure à une heure bénéficiaires de la mention de qualité.
Ces subventions se répartissent, à raison des quatre neuvièmes de l’allocation, au bénéfice de l’entrepreneur de spectacles cinématographiques et, à raison des cinq neuvièmes, au bénéfice de l’ensemble des producteurs d’oeuvres cinématographiques d’une durée de projection inférieure à une heure attributaires de la mention de qualité figurant au programme.
Le partage de la subvention entre les divers producteurs bénéficiaires est effectué au prorata du métrage de leurs oeuvres cinématographiques respectives.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1993.
Art. 4. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.