Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté en date du 9 avril 1992 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 5 novembre 1992 portant le numéro 286 518,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l’armement, direction des recherches, études et techniques), un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est la gestion de l’accès des visiteurs à l’Etablissement technique central de l’armement à Arcueil (E.T.C.A.).
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont relatives :
- à l’identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;
à la vie professionnelle (société) ;
- au déplacement des visiteurs (personne visitée, date et heures de visite, badge).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la fin de la visite.
Art. 3. - Les destinataires des informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, les personnels des services visités, le service d’accueil et l’officier de sécurité de l’établissement.
Art. 4. - Le droit d’opposition prévu à l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Art. 5. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi précitée s’exerce auprès du directeur de l’E.C.T.A., 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d’Or, 94114 Arcueil.
Art. 6. - Le directeur de l’Etablissement technique central de l’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la direction des recherches, études et techniques, A. DANIS
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.