Article (sans numéro) JORFARTI000001771761
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 9 avril 1990 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-709 du 27 mars 1993 relatif aux infractions à l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1993
NatureDécret
Signé le27 mars 1993
Publié le28 mars 1993
PublicationJORF n°74 du 28 mars 1993
NORMJSK9370048D
IdentifiantJORFTEXT000000361950
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 90-320 du 9 avril 1990 réprimant les infractions à l’article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001002396
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports, DOMINIQUE BREDIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Textes cités liens · DILA3
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 · application
Décret n°90-320 du 9 avril 1990 · modifie
Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 · application
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