Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
Vu l'arrêté du 16 mars 1970 modifié relatif aux conditions d'application au personnel culturel et enseignant exerçant à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment son article 17,
Arrêtent:
Art. 1er. - Pour les personnels mentionnés au 1 de l'article 14 de l'arrêté du 16 mars 1970 susvisé, le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 1994.
A N N E X E
Temps de séjour (en année scolaire)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 13/01/94 Page 707 a 709 ......................................................
Fait à Paris, le 15 décembre 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: Le chef de service, J.-L. ZOEL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.