Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 78-815 du 2 août 1978 modifié portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace ;
Vu le décret n° 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’industrie et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ; Le Conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l’équipement, du logement et des transports par l’article 1er du décret du 16 avril 1992 susvisé, à l’exception des attributions relatives, d’une part, au logement, à l’habitat et au cadre de vie et, d’autre part, à la pêche et aux cultures marines.
Art. 2. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme exerce, en outre, les attributions précédemment dévolues au ministre de l’industrie et du commerce extérieur dans le domaine du tourisme par le décret du 8 avril 1992 susvisé.
Art. 3. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme peut, par délégation du Premier ministre, présider le comité interministériel de la mer.
Art. 4. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme a autorité sur l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, telle qu’elle est définie par le décret du 2 juillet 1985 susvisé, à l’exception de la direction des pêches maritimes et des cultures marines et de la direction de l’habitat et de la construction.
Il dispose, pour l’exercice de ses attributions, de la direction de l’habitat et de la construction du ministère du logement ainsi que de la direction de la nature et des paysages et des directions régionales de l’environnement du ministère de l’environnement.
Il a autorité sur l’administration centrale du ministère du tourisme.
Il peut faire appel, pour l’exercice de ses attributions dans le domaine du tourisme :
1° A la direction de l’administration générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
2° Aux directions départementales et régionales de l’agriculture et de la forêt.
Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine du tourisme, il consulte le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Art. 5. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l’équipement, du logement et des transports en application du décret du 16 avril 1992 susvisé, à l’exception de ceux qui relèvent de la tutelle des ministres du logement, d’une part, et de l’agriculture et de la pêche, d’autre part. Il exerce également la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et exerçant une activité dans le domaine du tourisme.
Art. 6. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme siège au comité interministériel des villes et du développement social urbain.
Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de l’environnement et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de l’environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre du logement, HERVÉ DE CHARETTE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.