Décret du 5 janvier 1994 autorisant la substitution de la Société des forces hydrauliques de Meuse, dite FHYM, à la Société des forces motrices de la Seuge dans les droits et obligations résultant du décret du 8 décembre 1942 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Luchadou, sur la Seuge, dans le département de la Haute-Loire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son application;

Vu le décret du 8 décembre 1942 qui a concédé à M. Maire l'aménagement et l'exploitation de la chute de Luchadou, sur la Seuge, dans le département de la Haute-Loire, ensemble la convention du 2 février 1942 et le cahier des charges du 8 décembre 1992 y annexés;

Vu le décret du 11 janvier 1945 autorisant la substitution de la Société des forces motrices de la Seuge à M. Maire dans les droits et obligations résultant du décret du 8 décembre 1942 susvisé;

Vu les demandes présentées le 13 avril 1993 par la Société des forces motrices de la Seuge (S.F.M.S.) et par la Société des forces hydrauliques de Meuse, dite FHYM, tendant à ce que la société des Forces hydrauliques de Meuse soit substituée aux droits et obligations résultant du décret susvisé, ensemble les pièces justificatives produites;

Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Auvergne en date du 24 mai 1993;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,