Article (sans numéro) JORFARTI000001967005
Art. 1er. - Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-1090 du 15 septembre 1993 fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 1993
NatureDécret
Signé le15 septembre 1993
Publié le17 septembre 1993
PublicationJORF n°216 du 17 septembre 1993
NORJUSB9310307D
IdentifiantJORFTEXT000000362823
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, et notamment l’article R. 932-12 ;
Vu l’avis émis le 10 août 1993 par le comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie en application de l’article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002303654
Art. 2. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001579828
TABLEAU ANNEXE
Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 216 du 17 septembre 1993, page 12987.
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
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