Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du comité interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières, ensemble la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant les organismes professionnels et interprofessionnels;
Vu le décret no 92-1460 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent:
Art. 1er. - En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1994, à 0,8 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.