Article (sans numéro) JORFARTI000002160020
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé par :
« Les dispositions qui suivent sont applicables à compter du 1er janvier 1994. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 1993 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1993
NatureArrêté
Signé le29 juin 1983
Publié le30 juin 1993
PublicationJORF n°149 du 30 juin 1993
NORENVP9320242A
IdentifiantJORFTEXT000000363153
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 7 juin 1993,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002160021
Art. 2. - Le cinquième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
« Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage visée par le présent arrêté se répartissent en trois catégories :
« A. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1995 ;
« B. - Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1998 ;
« C. - Déchets admis au cas par cas. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001192837
Art. 3. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
MICHEL BARNIER
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Arrêté du 18 décembre 1992 · modifie
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Arrêté · abroge
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