Article (sans numéro) JORFARTI000001193672
Art. 1er. - Les péages fixés en application de l’arrêté du 30 septembre 1992 susvisé sont modifiés et complétés, sur l’autoroute A 11, pour tenir compte de l’ouverture du contournement Nord de Nantes.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 août 1993 relatif aux péages autoroutiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 août 1993
Publié le11 août 1993
PublicationJORF n°184 du 11 août 1993
NORECOC9300117A
IdentifiantJORFTEXT000000363354
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d’application ;
Vu le décret n° 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 1992 relatif aux péages autoroutiers,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001386993
Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Article (sans numéro) JORFARTI000001773179
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, P. GABRIE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 septembre 1992 · modifie