Article (sans numéro) JORFARTI000001512900
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 1992 relatif aux péages autoroutiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 septembre 1992
Publié le1er octobre 1992
PublicationJORF n°228 du 1 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOC9200131A
IdentifiantJORFTEXT000000543284
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif au péage autoroutier,
Article (sans numéro) JORFARTI000001765527
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 30 décembre 1988 susvisé, les montants des péages prévus par les cahiers des charges des concessions sont fixés par le ministre chargé de l'économie,
après consultation du ministre chargé de l'équipement, sur proposition de chaque société concessionnaire. Cette proposition est déposée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article (sans numéro) JORFARTI000000995783
Art. 2. - Les prix approuvés par le présent arrêté, applicables à compter du 2 octobre 1992, résultent des taux moyens de majoration conformes au tableau suivant:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0228 du 01/10/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002301730
Art. 3. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 3-5, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Article (sans numéro) JORFARTI000002357542
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-1208 du 30 décembre 1988 · application