Décret du 30 août 1993 autorisant la substitution de la société Hydrocholet à la société Pierre et énergie dans les droits et obligations résultant du décret du 16 mars 1937 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Laval, sur le Cholet, dans le département de la Drôme

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret n° 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son application ;

Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 16 mars 1937 qui a concédé à MM. Henri Berard et Paul Berard l’aménagement et l’exploitation de la chute de Laval, sur le Cholet, dans le département de la Drôme ;

Vu le décret du 5 septembre 1975 autorisant la substitution de M. Robert Blanc à MM. Paul et Henri Berard dans les droits et obligations résultant du décret du 16 mars 1937 susvisé ;

Vu le décret du 28 juillet 1982 autorisant la substitution de la société Pierre et énergie à M. Robert Blanc dans les droits et obligations du décret du 16 mars 1937 susvisé ;

Vu la demande présentée par la société Pierre et énergie (S.A.R.L.) et par la société Hydrocholet (S.A.R.L.) tendant à ce que la société Hydrocholet (S.A.R.L.) soit substituée aux droits et obligations résultant du décret susvisé ;

Vu le rapport du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement Rhône-Alpes en date du 4 mai 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,