Article (sans numéro) JORFARTI000001533556
Art. 1er. - La liste des titres et documents attestant la régularité de la résidence en France des personnes de nationalité étrangère pour l'attribution des formes d'aide sociale visées au 4o et à l'avant-dernier alinéa de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale est fixée ainsi qu'il suit:
1. Carte de résident;
2. Carte de résident privilégié;
3. Carte de séjour temporaire;
4. Certificat de résidence de ressortissant algérien;
5. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus;
6. Récépissé de première demande de carte de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois;
7. Autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité égale ou supérieure à trois mois;
8. Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention << reconnu réfugié >> d'une durée de validité de six mois renouvelable;
9. Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention << étranger admis au titre de l'asile >> d'une durée de validité de six mois renouvelable;
10. Récépissé de demande d'asile intitulé << récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié >> d'une durée de validité de trois mois renouvelable;
11. Carte d'identité d'Andorran délivrée par le préfet du département des Pyrénées-Orientales;
12. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour;
13. Livret ou carnet de circulation.