Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
Arrête:
Art. 1er. - La date limite prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée au 28 février 1994 pour les droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes au titre de l'année 1994.
Art. 2. - La date limite prévue à l'article 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé au 28 février 1994 pour les droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes au titre de l'année 1994.
Art. 3. - Le délai prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de la décision préfectorale.
Art. 4. - Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) de la compensation due, est fixé à dix jours après la date de la décision préfectorale.
Art. 5. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. CULAUD