Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle;
Vu l'arrêté du 9 août 1989 portant création de la mention complémentaire de peinture-décoration,
Arrête:
Art. 1er. - Le titre du point 2 de la définition d'épreuve EP 1 Réalisation d'un décor est modifié comme suit:
<< 2. Soit contrôle en cours de formation (pour les candidats issus d'établissements publics ou privés sous contrat et centres de formation d'apprentis habilités par le recteur). >>
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1995.
Art. 3. - Le directeur des lycées et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des lycées et collèges, C. FORESTIER